CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par la société Hestia Concept immatriculée au RC de la Roche-sur-Yon sous le n° 532565462, ci-après dénommée le vendeur, pour l’ensemble de ses marques dont Hestia Concept et Méliade
Tarification et commandes
Notre tarification s’entend hors taxes et elle ne constitue pas une offre.
Nos prix sont confirmés et facturés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l’acceptation de la commande,
Toute modification de la commande par rapport à l’offre initiale, génèrera une révision de cette dernière.
Nos tarifs sont régulièrement mis à jour, et s’appliquent à toute nouvelle commande.
Certaines références sont soumises à la contribution « éco-participation », Hestia Concept appliquera dans ce cas, les barèmes réglementaires en vigueur.
Le franco de port est accordé pour toute commande (livrable en une seule fois et à une seule adresse) atteignant 250 € HT (net HT remise déduite). Une participation forfaitaire aux frais de port d’un montant de 20€, sera demandée pour les commandes inférieures à 250 € net HT.
Eco -mobilier
Hestia-Concept est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR014847. Ce numéro garantit qu’Hestia-Concept, en adhérent à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.
Délai de livraison
Les délais de livraison annoncés ont un caractère indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts.
Transport et livraison
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur
En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables des avaries survenues pendant le transport,
Les destinataires sont engagés à vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison,
Toute réclamation devra être faite par LR dans les 48 heures de la réception
Paiement
Sauf accords particuliers, nos marchandises sont payables à 15 jours nets, sans escompte.
La société HESTIA Concept se réserve de droit de fixer un en-cours maximum, auquel cas le client en sera avisé.
En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront facturés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (art 441-6 du CC), auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € (décret du 2 octobre 2012).
Dans tous les cas, le délai ne pourra excéder 60 jours calendaires, conformément à la loi de modernisation de l’économie dite LME n° 2008-776 du 4/8/2008
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, tel que prévu par les dispositions de la loi 80-535 du 12/05/1980
Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou contestation, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera seul compétent